Législation de la carte Cadhoc

Qu'en est-il du plafond URSSAF pour les cartes cadeaux? En effet, dans la mesure où il s'agit d'un avantage que l'entreprise peut choisir de verser au salarié en guise de récompense ou de motivation, se pose la question de savoir si ce dernier est imposable ou non. C'est pourquoi une législation en encadre l'usage pour que les entreprises puissent mieux s'y retrouver.

Le plafond URSSAF de la carte cadeau

Soumis à un plafond URSSAF, la carte cadeau fait en effet l'objet d'une réglementation juridique puisque l’on trouve dans le code de la Sécurité Sociale l'article 242-1 qui dispose qu'en principe, « toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations, sauf si son exonération est expressément prévue ».

Toutefois, il existe des alternatives pour permettre aux Comités d'entreprise de jouir d’exonérations de cotisations. Le plafond URSSAF correspond donc à 5% du plafond mensuel de sécurité sociale.

Concrètement, pour mieux comprendre ce plafond URSSAF, la carte cadeau ne doit pas dépasser 161 euros par salarié et par événement précis. Dans cette limite, cet avantage est exonéré de cotisations, à condition qu'elle soit effectivement utilisée dans cette optique. Heureusement, pour simplifier la vie aux entreprises, Cadhoc propose un pack spécial PME/Action sociale qui permet de motiver ses salariés à l'aide de chèques cadeaux sans être imposé fiscalement.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche URSSAF.